Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Contenu et conditions de validité
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE
CHAPITRE II : Règlement intérieur.
Section 1 : Contenu et conditions de validité
IdentifiantLEGIARTI000025992889
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L152-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
2. 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 152-7 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
4. 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Aller plus loin
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