Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux.
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE II : REPOS ET CONGES
CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux.
IdentifiantLEGIARTI000029345724
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L224-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
2. -quatre jours pour le mariage du salarié ;
3. - quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
4. -trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 et L. 122-47 ;
5. -deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
6. -un jour pour le mariage d'un enfant ;
7. -un jour pour le décès du père ou de la mère.
8. Ces jours d'absence ne peuvent venir en déduction du congé annuel visé à l'article L. 223-3 et n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
9. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.