Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE II : REPOS ET CONGES
CHAPITRE V : Autres congés
Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000025989564
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L225-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
2. Le refus du congé par l'employeur est motivé.
3. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant la juridiction du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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