Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE II : Travail dissimulé.
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
CHAPITRE II : Travail dissimulé.
IdentifiantLEGIARTI000029049312
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L312-11 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. Lorsque le cocontractant intervenant à Mayotte est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité à Mayotte.
2. Lorsque le cocontractant intervenant à Mayotte est établi ou domicilié dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent applicable dans ces départements et celles qui lui sont applicables au titre de son activité à Mayotte.
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