1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L320-14
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 1 : Entretien préalable
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
IdentifiantLEGIARTI000025953475
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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