Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L320-2

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : EMPLOI
  3. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
  4. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
  5. Section 2 : Dispositions communes
  6. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
IdentifiantLEGIARTI000025953526
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L320-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par la présente section.

2. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025953526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.