1. Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable,
2. les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L320-37
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000029049257
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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