Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Section 6 : Accompagnement social et territorial
des procédures de licenciement
Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000025949482
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L320-62 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 320-60.
2. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
3. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.
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