1. Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L320-7
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
IdentifiantLEGIARTI000025953506
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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