Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L321-5

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Principes
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : EMPLOI
  3. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
  4. CHAPITRE Ier : Généralités.
  5. Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000025953672
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L321-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025953672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.