Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre II : Contrat unique d'insertion
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000026556667
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L322-10 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
2. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois.
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