Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Chapitre II : Contrat unique d'insertion
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024878824
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L322-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Le contrat unique d'insertion prend la forme :
2. 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 322-7, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du présent chapitre ;
3. 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 322-28, du contrat initiative-emploi défini par la section 3 du présent chapitre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.