1. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L322-30
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre II : Contrat unique d'insertion
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
IdentifiantLEGIARTI000026556689
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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