Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 3 : Contrat initiative-emploi
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre II : Contrat unique d'insertion
Section 3 : Contrat initiative-emploi
IdentifiantLEGIARTI000026556683
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L322-33 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;
3. 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
4. 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ces cotisations et contributions sociales.
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