Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 3 : Contrat initiative-emploi
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre II : Contrat unique d'insertion
Section 3 : Contrat initiative-emploi
IdentifiantLEGIARTI000026556677
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L322-41 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction :
2. 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
3. 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
4. 3° Des conditions économiques locales ;
5. 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
6. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation selon des modalités déterminées par décret.
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