Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre II : Contrat unique d'insertion
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000032374704
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L322-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 9 avril 2016)Légifrance →
1. Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
2. 1° Les collectivités territoriales ;
3. 2° Les autres personnes morales de droit public ;
4. 3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
5. 4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
6. 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
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