1. Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L323-10
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions d'application
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 5 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000030997636
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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