Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Convention
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 2 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000030997553
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L323-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :
2. 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
3. 2° Les établissements publics de santé ;
4. 3° La société immobilière de Mayotte ;
5. 4° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
6. 5° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.