Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Contrat de travail
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
Sous-section 3 : Contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000030997578
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L323-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
2. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 323-2, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée, dans les conditions mentionnées à la présente section.
3. Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
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