Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 4 : Aide financière
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 4 : Aide financière
IdentifiantLEGIARTI000030997624
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L323-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
2. Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
3. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
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