Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L324-11

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Section 2 : Contrats de formation en alternance
Sous-section 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029047132

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L324-11 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à la présente section perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti. Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en nature sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. Ce pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.

2. Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.

Numérotation : Avant le 6 juin 2014, ce texte figurait à l'article L711-8 (ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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