1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-5, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L324-6
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
IdentifiantLEGIARTI000029049050
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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