1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L325-11
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 5 : Aide au projet initiative-jeune
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
- Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
- Section 5 : Aide au projet initiative-jeune
IdentifiantLEGIARTI000029047306
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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