1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L326-5
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
- Section 1 : Le service public de l'emploi
- Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000025953722
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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