Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L326-9

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 2 : Placement et emploi

Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
Section 1 : Le service public de l'emploi
Sous-section 2 : Placement et emploi

IdentifiantLEGIARTI000025953708

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L326-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Il est créé à Mayotte une direction de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 rattachée à sa direction générale. Au sein de cette direction, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 327-19 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau départemental.

Numérotation : Avant le 22 juillet 2003, ce texte figurait à l'article L326-3 (loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991) (selon les données LEGI de la DILA).

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