Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé
Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
IdentifiantLEGIARTI000029049238
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L327-44 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime forfaitaire, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
2. Il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques de la prime forfaitaire à Mayotte en vue de réduire la différence de montant avec celui versé en métropole et dans les autres collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.