1. Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L327-5
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Section 2 : Régime d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000025970749
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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