TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 2 : Régime d'assurance
Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution
de l'allocation d'assurance
Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000025970744
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L327-6 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2. Le temps consacré, avec l'accord de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.
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