Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 2 : Régime d'assurance
Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution
de l'allocation d'assurance
Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000025970740
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L327-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 327-12.
2. Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
3. Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Aller plus loin
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