Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 2 : Régime d'assurance
Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution
de l'allocation d'assurance
Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000025970735
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L327-8 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
2. L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.
Aller plus loin
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