Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 1 : Mise en œuvre partielle
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.
Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle
IdentifiantLEGIARTI000025970931
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L328-11 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec : 1° Soit des entreprises adaptées ;
2. 2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;
3. 3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail.
4. Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services.
5. Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.
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