1. Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelles prévues à la septième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L328-4
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
- Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000029049286
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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