1. Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L328-40
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 4 : Autres orientations
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
- Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Sous-section 4 : Autres orientations
IdentifiantLEGIARTI000029049291
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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