Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
Section 4 : Institutions et organismes concourant
à l'insertion professionnelle des handicapés
Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
IdentifiantLEGIARTI000029049296
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L328-45 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
2. La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 A.
3. Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
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