Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L328-6

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application.
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : EMPLOI
  3. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
  4. Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
  5. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
  6. Sous-section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000025970911
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L328-6 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025970911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.