1. Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret, qui ne peut excéder trois ans.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L328-9
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Obligation d'emploi.
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
- Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
- Sous-section 2 : Obligation d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000025970903
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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