Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L343-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : EMPLOI
  3. TITRE IV : PÉNALITÉS
  4. Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
IdentifiantLEGIARTI000006653895
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L343-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006653895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.