1. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L411-10
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Capacité civile.
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
- CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
- Section 2 : Capacité civile.
IdentifiantLEGIARTI000006653918
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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