Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Objet et constitution.
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
Section 1 : Objet et constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006653903
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L411-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
2. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
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