1. La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
2. 1° Le respect des valeurs républicaines ;
3. 2° L'indépendance ;
4. 3° La transparence financière ; (1)
5. 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
6. 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 412-3, L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-12 ;
7. 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
8. 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Nota : Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, article 9 : Les dispositions de l'article L412-1 s'appliquent à compter du résultat des premières lections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 et au plus tard à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7, L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.
(1) Le 3° de l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.