Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L413-15

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 3 : Unions de syndicats
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  3. TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
  4. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens
  5. Section 3 : Unions de syndicats
IdentifiantLEGIARTI000025987869
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L413-15 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025987869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.