Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 6 : Dispositions pénales
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens
Section 6 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025987908
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L413-27 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 413-17, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.
2. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
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