1. Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
2. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L413-3
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Objet et constitution
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
- CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens
- Section 1 : Objet et constitution
IdentifiantLEGIARTI000025987271
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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