1. Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. 412-1.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L420-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.
IdentifiantLEGIARTI000025989997
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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