1. Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L431-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE Ier : Champ d'application.
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- CHAPITRE Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000025990072
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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