Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L711-2

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  1. Partie législative
  2. LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  4. CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029345710
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L711-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1 concernent :

2. 1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans qualification professionnelle ni contrat de travail ;

3. 2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

4. 3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;

5. 4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est menacé ;

6. 5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

7. 6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

8. 7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;

9. 8° La lutte contre l'illettrisme ;

10. 9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

11. 10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation ;

12. 11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029345710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.