Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Partie législative
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000025971133
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L711-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, agréée par arrêté du représentant de l'Etat, définit chaque année la répartition des ressources entre :
2. 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
3. 2° Les actions de formation en alternance.
4. A défaut d'une telle délibération, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.