Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029049335
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L711-4-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. Les compétences du Département de Mayotte en matière de formation professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.
2. Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.
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