Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L811-4

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE

IdentifiantLEGIARTI000029047824

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L811-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

Numérotation : Avant le 6 juin 2014, ce texte figurait à l'article L326-38 (ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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