Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L811-9

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE

Partie législative
LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE

IdentifiantLEGIARTI000029047851

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L811-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. Le fait pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

Numérotation : Avant le 6 juin 2014, ce texte figurait à l'article L326-43 (ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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